CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Toute commande passée à AGRI SERVICE SUD EST emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 10 jours.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas AGRI SERVICE SUD EST qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications.
AGRI SERVICE SUD EST n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de AGRI SERVICE SUD EST. Cet accord sera réputé acquis en cas de non contestation de la part de AGRI SERVICE SUD EST dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par AGRI SERVICE SUD EST de la demande de l’acheteur.

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion.

1 – COMMANDES

Les commandes à passer à la société AGRI SERVICE SUD EST, ne sont valables et n’engagent la société AGRI SERVICE SUD EST qu’après acceptation officielle de sa part. De convention expresse, les commandes sont soumises à nos conditions générales de vente. Aucune modification ou dérogation n’est valable à moins d’avoir été acceptée par écrit par la Direction. La date d’encaissement détermine la date d’acomptes éventuels pour paiements anticipés.

2 – PRIX
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande ; aucun escompte n’est applicable.

Tous les prix s’entendent HORS TAXE en EUROS, au départ de nos dépôts et selon disponibilité, transport non compris.

3 – PAIEMENT
Sauf stipulations contraires dûment acceptées par AGRI SERVICE SUD EST par écrit, les factures sont payables à notre siège social : SARL AGRI SERVICE SUD EST, 26 avenue de la Libération, 13200 Arles.

Le non-paiement à l’échéance convenue, entraînera de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire :
– l’obligation pour l’acheteur de payer à AGRI SERVICE SUD EST un intérêt de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la commande, par mois à dater du jour de l’échéance, ainsi que le montant des frais occasionnés.
– Rend immédiat et de plein droit exigible, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure, la totalité des sommes dues, et ce sans aucune exception, et même si les semaines dues ont fait l’objet de traites acceptées
– Autorise de plein droit AGRI SERVICE SUD EST à arrêter les livraisons d’autres matériels en commande

4  CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est formellement convenu entre les parties que les modalités de paiement stipulées sont essentielles. En conséquence, au cas où l’acheteur ne paierait pas, ainsi qu’il est précisé ci-dessus, et 5 jours après une mise en demeure par courrier recommandé resté sans effet, la vente sera résolue de plein droit aux torts de l’acheteur, si bon semble au vendeur, et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’extirpation du délai sous indiqué. En cas de résolution, le matériel doit être restitué au vendeur sur simple ordonnance de référé de Mr Le Président du Tribunal engagé, à qui les parties attribuent compétence à cet effet. Les acomptes versés sont acquis au vendeur, sans préjudice d’autres dommages intérêts que le vendeur serait en droit de réclamer.

5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, et aux dispositions des articles L621 – 115 et suivant du code du Commerce, les parties au présent document contractuel conviennent expressément que la société AGRI SERVICE SUD EST se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix principal et intérêts. Toutefois, la responsabilité des risques des matériels est transférée à l’acheteur dès leur délivrance sans préjudice de ladite réserve de propriété. Cette clause de réserve de propriété est valable pour toute forme de commande transmise et notamment par fax ou email.
De plus, l’acheteur s’interdit formellement de mettre en gage ou d’aliéner par quelque moyen que ce soit avant le règlement total des sommes contractuellement dues. En cas de saisie opérée par des tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société AGRI SERVICE SUD EST.

6  LIVRAISON
Les délais indiqués de bonne foi sont donnés simplement à titre indicatif, et sauf imprévu, sans aucun engagement, ni garantie, ni responsabilité pour AGRI SERVICE SUD EST. Il ne sera admis aucune demande de dommages- intérêts pour retard dans les livraisons. Les cas de force majeure quels qu’ils soient, dégagent AGRI SERVICE SUD EST de toute responsabilité et ne confèrent aucun droit, ni avantage au profit de l’acheteur.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à AGRI SERVICE SUD EST sans délai les différences constatées.
En l’absence de réserves, les livraisons de AGRI SERVICE SUD EST seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
TRANSPORT
Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité expresse de l’Acheteur. Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls, de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

En cas de dommage ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les enlèvements au dépôt situé 26 avenue de la Libération, 13200 ARLES, doivent avoir lieu du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 14h à 17h30. En cas d’enlèvement au dépôt par l’acheteur ou son mandaté, celui-ci s’engage à se munir d’un véhicule approprié aux marchandises à enlever, et à se présenter aux heures et délais convenus.
La signature par l’acheteur équivaut à la reconnaissance que celles-ci sont en bon état de marche. Les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.
7 – RETARD

Si le délai excède de 2 mois la date fixée, et sauf ce qui est stipulé ci-dessous, pour retard dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée moyennant un délai de 15 jours, la restitution des sommes versées ne pourra donner lieu à aucun intérêt, ni indemnité.

8 – GARANTIE
La garantie ne vaut qu’en cas de vente d’un matériel neuf. La garantie n’est accordée qu’à la condition expresse du paiement total du matériel par l’acheteur à l’échéance convenue. Elle est subordonnée :
– Au retour, en port payé, des pièces considérées comme défectueuses
– A l’utilisation exclusive des pièces d’origine sur le matériel incriminé et à une utilisation conforme aux recommandations des notices d’utilisation.
La garantie est soumise à l’appréciation des services techniques de AGRI SERVICE SUD EST, qui peuvent réserver leur décision. Toute contestation concernant cette décision doit parvenir à AGRI SERVICE SUD EST sous huitaine. Passé ce délai, elle ne pourra plus être prise en considération. La durée de la garantie est mentionnée sur le présent bon, et s’étend à partir de la date de facturation. Sous réserve que le matériel ait fonctionné dans des conditions normales d’utilisation et sans défaut d’entretien, la garantie est expressément limitée au seul remplacement des pièces d’origine reconnues défectueuses après examen contradictoire, lesquelles, dans ce cas, deviennent notre propriété.
La main d’œuvre, à la charge de l’acheteur, peut être portée à la connaissance de AGRI SERVICE SUD EST pour appréciation seulement.

Sont exclus de la présente garantie, les réparations, réglages, remplacement de pièces ainsi que toutes les augmentations du temps de service résultant d’accidents, de malveillance, faute ou négligence de l’observation des conditions normales d’utilisation.
L’acheteur ne pourra effectuer aucune réparation ou modification sur le matériel sans en avoir informé AGRI SERVICE SUD EST. L’acheteur devra le cas échéant n’utiliser que les fournitures répondant aux critères de la société AGRI SERVICE SUD EST. La responsabilité de la société AGRI SERVICE SUD EST ne saurait être engagée dans le cas d’une utilisation ou d’un montage non conforme à la préconisation de AGRI SERVICE SUD EST ou du constructeur.
Enfin AGRI SERVICE SUD EST ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que le client s’est fixés.

AGRI SERVICE SUD EST n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses fiches techniques disponibles sur simple demande. L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l’adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun cas AGRI SERVICE SUD EST n’a d’obligation au niveau du résultat final. Il appartient à l’Acheteur revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit. AGRI SERVICE SUD EST se tient à la disposition de l’Acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience.
L’Acheteur revendeur est responsable de la remise des documents d’accompagnement du matériel à son client utilisateur (notice d’instruction, carte de garantie, certificat de conformité, etc.). AGRI SERVICE SUD EST est à sa disposition pour lui fournir les documents qui pourraient manquer le cas échéant.

Les interventions et remplacement des pièces effectués hors garantie par le service après-vente de AGRI SERVICE SUD EST feront l’objet d’un devis initial. Les frais de déplacement et d’hébergement S.A.V. des techniciens de AGRI SERVICE SUD EST sont à la charge de l’Acheteur.

9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE

AGRI SERVICE SUD EST est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.
Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat, le client renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit au-delà des plafonds de garantie de AGRI SERVICE SUD EST.

10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu, entre les parties, de faire solutionner tous les litiges, nés ou actuels, par une procédure d’arbitrage amiable. La partie qui envisage le recours à cette procédure, s’engage à faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de son arbitre ainsi que les griefs formulés à l’encontre de son cocontractant.
A compter de la date de réception de cette lettre, l’autre partie disposera d’un délai de 15 jours pour faire connaître le nom de son propre arbitre. En cas d’échec de l’arbitrage, le Tribunal de Commerce engagé reste seul compétent.
Les clauses stipulées sur les bons de commande de nos clients ne peuvent, à moins d’un accord express et écrit de notre part, déroger, modifier ou annuler nos conditions générales de vente, ni la présente clause d’arbitrage, laquelle, de convention expresse, est la seule valable, même en cas d’attribution de compétence différente sur les documents de l’acheteur, l’acceptation de nos offres ou de notre accusé de réception de commande impliquant de plein droit l’acceptation sans réserve de l’ensemble de nos conditions générales de vente.

11 – DROIT ET JURIDICTION

Le Droit français s’applique aux ventes de AGRI SERVICE SUD EST ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de Tarascon sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur. Tout document devra être rédigé en langue française.

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